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Diagnostic amiante

Les biens immobiliers ayant obtenus leur permis de construire avant le mois de juillet 1997 sont susceptibles de contenir de l’amiante dans leurs matériaux de construction.

Ainsi, la législation exige qu’avant des travaux ou n’importe quelle transaction de ce type de logement, il est obligatoire de réaliser un diagnostic amiante.

Ce dernier permet d’indiquer la présence ou l’absence de fibres d’amiante et de mettre en place les éventuelles procédures de dépollution adéquates.

Ce diagnostic est valide pendant 10 ans et doit être effectué par un expert certifié.  

Validité du diagnostic

Si présence d'amiante

Validité du diagnostic 

Si abscence d'amiante

la durée de validité dépend du résultat du rapport :

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

illimitée

 

vente ou location : les diagnostics obligatoires