Les biens immobiliers ayant obtenus leur permis de construire avant le mois de juillet 1997 sont susceptibles de contenir de l’amiante dans leurs matériaux de construction.
Ainsi, la législation exige qu’avant des travaux ou n’importe quelle transaction de ce type de logement, il est obligatoire de réaliser un diagnostic amiante.
Ce dernier permet d’indiquer la présence ou l’absence de fibres d’amiante et de mettre en place les éventuelles procédures de dépollution adéquates.
Ce diagnostic est valide pendant 10 ans et doit être effectué par un expert certifié.
Validité du diagnostic Si présence d'amiante |
Validité du diagnostic Si abscence d'amiante |
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Si le diagnostic est réalisé après le 13 Avril 2013, date de la nouvelle réglementation en cours : Si négatif : Illimitée Si positif : • Pour les matériaux de la liste A : Obligation refaire l’état de conservation tous les 3 ans. • Pour les matériaux de la liste B : Recommandations de surveiller l’état de conservation |
illimitée |
vente ou location : les diagnostics obligatoires