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Diagnostics obligatoires pour les bailleurs

La location d’un logement est conditionnée par la présentation de différents diagnostics obligatoires regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique.

Ces diagnostics mettent en évidence les éventuels dangers auxquels pourraient être exposés les occupants et permet la mise en place de procédures de dépollution si nécessaire.

La législation indique que ces études doivent être effectuées par un expert certifié se référant aux exigences réglementaires.

Le diagnostiqueur se base sur l’âge et la localisation de l’habitat ainsi que sur le type de location afin de déterminer les diagnostics à effectuer.  

 

 

Habitation 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location  (Habitation)  : 

Diagnostic Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité
Etat des lieux locatifs Tout logement loué vide

A réaliser à l'entrée

dans les lieux

La durée du bail
Dossier Amiante Partie Privative

Tout propriétaire d'un logement en copropriété, construit

avant le 1 juillet 1997

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Mesurage Loi Boutin

Tout logement loué vide ou meublé 

A réaliser avant

la signature du bail

Illimitée en cas d'absence de transformations
Diagnostic Plomb

Construit 

avant le 1 janvier 1949

A réaliser avant

la signature du bail

6 ans /

Illimité en cas d'absence de détection de plomb

DPE avant location Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant

la parution des annonces 

10 ans

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone 

A réaliser avant

la signature du bail

6 mois

 

Diagnostic

Electricité

location

 

à partir du 1er juillet 2017 : 

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Diagnostic

Gaz

location

 

à partir du 1er juillet 2017 : 

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone  A réaliser avant la signature du bail 6 mois

DTA

(Dossier Technique Amiante)

 Construit

avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature du bail

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Mesurage  Tout bien immobilier construits A réaliser avant la signature du bail Illimitée en cas d'absence de transformations
DPE avant location

Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant la parution des annonces 

10 ans

 

 

vente ou location : les diagnostics obligatoires