Afin de procéder à la vente d’un logement, les agents immobiliers et propriétaires doivent s’assurer qu’il ne présente aucun danger pour les futurs acquéreurs.
Dans ce sens, la législation exige l’intégration d’un Dossier de Diagnostic Technique dans l’acte de vente.
Ce dossier est composé d’un ensemble de diagnostics dont l’obligation d’exécution varie en fonction de l’âge et de la localisation du bien.
Le DDT doit être constitué par un professionnel accrédité qui se charge également du conseil en matière de procédures de dépollution éventuelles.
Habitation
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (Habitation) :
Diagnostic immobilier |
Type de Bien | Obligation | Durée de validité |
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Tout bien immobilier bâti |
Il doit figurer dans le texte des annonces | 10 ans | |
Tout bien situé dans une copropriété diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé |
A réaliser avant la signature des documents de vente | Illimité en absence de modifications | |
Installation électrique de plus de 15 ans | A réaliser avant la signature des documents de vente | 3 ans | |
Installation GAZ de plus de 15 ans |
A réaliser avant la signature des documents de vente | 3 ans | |
Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997 | A réaliser avant la signature des documents de vente |
la durée de validité dépend du résultat du rapport : bon état du matériau (Score 1) : 3 ans sinon elle est à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés / Illimité en absence d'amiante |
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Si permis de construire délivré avant le 1 janvier 1949 | A réaliser avant la signature des documents de vente |
1 ans / Illimité en absence de détection de plomb |
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Bien situé dans une zone d'infestation |
A réaliser avant la signature des documents de vente | 6 mois | |
ERNMT ESRIS ERP | Bien situé dans une zone à risque | A réaliser avant la signature des documents de vente | 6 mois |
Local Commercial
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (local commercial) :
Diagnostic Immobilier |
Type de Bien | Obligation | Durée de validité |
---|---|---|---|
Tout bien immobilier bâti |
Il doit figurer dans le texte des annonces | 10 ans | |
Tout bien situé dans une copropriété | A réaliser avant la signature des documents de vente | Illimité en absence de modifications | |
DTA Dossier Technique Amiante |
Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997 |
A réaliser avant la signature des documents de vente |
la durée de validité dépend du résultat du rapport : bon état du matériau (Score 1) : 3 ans sinon elle est à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés / Illimité en absence d'amiante Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. |
Bien situé dans une zone d'infestation | A réaliser avant la signature des documents de vente | 6 mois | |
ERP |
Bien situé dans une zone à risque | A réaliser avant la signature des documents de vente |
6 mois |
vente ou location : les diagnostics obligatoires