Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre à Gisors ?
Vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Gisors ou dans le Vexin normand ? Avant la transaction, plusieurs diagnostics immobiliers peuvent être obligatoires afin de transmettre à l'acquéreur les informations réglementaires concernant le bien.
Le contenu du dossier n'est pas identique pour toutes les propriétés. Il dépend notamment de l'âge du logement, de la date du permis de construire, de l'ancienneté des installations électriques et gaz, de la localisation du bien, de son classement énergétique et de son éventuelle appartenance à une copropriété.
Les documents applicables sont réunis au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), communiqué à l'acquéreur dans le cadre de la vente.
Quels diagnostics immobiliers prévoir pour une vente à Gisors ?
Ainsi, un logement construit avant le 1er janvier 1949 est concerné par le CREP plomb obligatoire. Lorsque son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire.
Pour l'électricité et le gaz, c'est notamment l'ancienneté de l'installation qui doit être regardée : lorsque l'installation intérieure concernée a plus de 15 ans, le diagnostic correspondant est obligatoire pour la vente.
Diagnostics obligatoires pour vendre : le tableau pratique
| Diagnostic | Dans quelle situation ? | Validité vente | À connaître / Conseil R2DIAG |
|---|---|---|---|
| DPE Diagnostic de performance énergétique | Logements et bâtiments soumis au DPE, sous réserve des cas d'exemption prévus par la réglementation. | 10 ans* |
Le DPE doit être anticipé puisqu'une partie de ses informations intervient dès la publication de l'annonce immobilière.
Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 bénéficie en principe d'une durée de validité de 10 ans. * Sous réserve que le DPE concerné demeure réglementairement valable. |
| Surface Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété soumis au mesurage Loi Carrez. | 1 an pour l'assurance Illimitée* |
L'assurance de l'attestation de surface est valable un an.
Le mesurage reste exploitable tant qu'aucune modification susceptible d'affecter la superficie n'a été réalisée. * Sous réserve de l'absence de modification pouvant modifier la superficie. |
| Électricité | Obligatoire lorsque l'installation intérieure électrique a plus de 15 ans. | 3 ans |
Le diagnostic ne consiste pas à contrôler si chaque appareil, prise ou éclairage fonctionne.
Il porte principalement sur la sécurité de l'installation électrique et non sur le fonctionnement des équipements du logement. |
| Gaz | Obligatoire lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. | 3 ans | Le diagnostic gaz recherche les anomalies de sécurité entrant dans le périmètre réglementaire de la mission. |
| Termites | Bien situé dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté préfectoral relatif aux termites. | 6 mois |
L'obligation est directement liée à la localisation du bien.
Une fois le diagnostic expiré, une nouvelle visite sur place est nécessaire pour établir un nouvel état. |
| Amiante | Obligatoire lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. | Illimitée* selon la date et les conclusions du rapport |
L'amiante concerne les immeubles répondant à ce critère d'ancienneté.
La réglementation met à la charge du propriétaire la réalisation des repérages nécessaires à la constitution de l'état amiante en cas de vente. R2DIAG recommande en conséquence que le diagnostic amiante utilisé pour la transaction soit établi au nom du propriétaire vendeur actuel, conformément aux obligations mises à la charge du propriétaire. Références : articles R. 1334-15, R. 1334-16 et R. 1334-29-7 du Code de la santé publique. |
| Plomb CREP | Obligatoire lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. |
1 an si présence Illimitée si absence |
Le CREP permet de rechercher le plomb dans les revêtements entrant dans le domaine réglementaire de la mission.
Lorsqu'aucun plomb n'est relevé aux concentrations réglementaires concernées, le rapport n'a pas à être systématiquement renouvelé à chaque transaction. |
| ERP État des risques | À établir lorsque le bien entre dans le champ d'application de l'état des risques. | 6 mois |
Chez R2DIAG, l'ERP est offert à partir d'un diagnostic réalisé.
Une vente pouvant se prolonger, nous vous offrons également une mise à jour de l'ERP à 6 mois, sur simple demande. |
| ENSA État des nuisances sonores aériennes | Bien situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) d'un aérodrome. | À actualiser | L'ENSA informe l'acheteur lorsque le logement se situe dans une zone d'exposition au bruit d'un aérodrome définie par un PEB. |
| Audit énergétique Audit réglementaire | Vente de certaines maisons individuelles ou immeubles d'habitation en monopropriété classés E, F ou G au DPE. | 5 ans |
En 2026, les logements classés E, F ou G sont concernés lorsqu'ils répondent aux conditions d'application de l'audit énergétique réglementaire.
L'audit présente notamment des scénarios de travaux destinés à améliorer les performances énergétiques du logement. |
Ce tableau permet d'identifier les principales obligations mais la composition définitive du dossier dépend toujours du bien vendu. Maison ancienne à Gisors, appartement en copropriété, pavillon plus récent à Étrépagny ou propriété située dans le Vexin : les diagnostics nécessaires peuvent être différents.
Comment savoir quels diagnostics réaliser pour votre bien ?
- Construction antérieure au 1er janvier 1949 : le CREP plomb est obligatoire.
- Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 : le diagnostic amiante est obligatoire.
- Installation électrique de plus de 15 ans : le diagnostic électricité est obligatoire.
- Installation gaz de plus de 15 ans : le diagnostic gaz est obligatoire.
- Lot soumis à la Loi Carrez : le mesurage correspondant doit être prévu dans le dossier de vente.
- Secteur concerné par un arrêté termites : un état relatif à la présence de termites doit être réalisé.
- Bien soumis à l'état des risques : l'ERP doit être établi.
- Bien situé dans le périmètre d'un PEB : l'ENSA doit être fourni.
- Maison individuelle ou immeuble d'habitation en monopropriété classé E, F ou G : l'audit énergétique réglementaire doit être réalisé lorsque le bien entre dans son champ d'application.
Les propriétaires nous présentent régulièrement des diagnostics réalisés plusieurs années auparavant et souhaitent savoir s'ils peuvent encore être utilisés pour leur nouvelle vente.
Plutôt que de refaire automatiquement chaque prestation, nous examinons les éléments utiles : date du rapport, type de diagnostic, éventuels travaux effectués depuis, transformations du logement et situation actuelle du bien.
Une vigilance particulière est toutefois nécessaire pour l'amiante, notamment sur l'identité du propriétaire ayant fait réaliser le repérage, le périmètre examiné et les éventuelles modifications intervenues depuis.
Le but est de préparer un DDT adapté à la vente actuelle tout en évitant de renouveler inutilement un document encore exploitable.
Quand faire réaliser les diagnostics avant de vendre ?
DPE électrique : ce qui change en 2026 puis en 2027
Le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique utilise un coefficient pour convertir l'électricité consommée en énergie primaire. Ce coefficient évolue progressivement et peut influencer le classement énergétique de certains logements chauffés à l'électricité.
31 décembre 2025
1er janvier 2026
1er janvier 2027
Une nouvelle diminution est prévue au 1er janvier 2027, avec un passage de 1,9 à 1,7.
À consommation électrique identique, cette évolution diminue la quantité d'énergie primaire comptabilisée par la méthode. Le classement de certains logements utilisant principalement l'électricité peut ainsi évoluer favorablement.
À compter du 1er janvier 2027, les nouveaux calculs intégreront le coefficient de 1,7.
Pour certains logements électriques, une évolution de la classe énergétique peut également avoir une conséquence sur l'obligation de réaliser ou non un audit énergétique réglementaire lors de la vente.
Vendre une maison à Gisors : quels diagnostics prévoir ?
Pour une maison à Gisors ou dans les communes voisines, la liste des diagnostics dépend principalement de l'âge de la construction, du permis de construire, des installations intérieures, du classement DPE et de la situation géographique de la propriété.
Le dossier peut ainsi comprendre, selon le cas, DPE, audit énergétique, électricité, gaz, amiante, plomb, termites, ERP ou ENSA.
Une maison construite avant le 1er janvier 1949 est concernée par le CREP plomb obligatoire.
Lorsque son permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire.
Le bâti du secteur de Gisors comprend régulièrement des propriétés avec garage, cave, atelier, grange, véranda, extension ou différentes dépendances.
Signalez-nous ces espaces lors de votre demande de devis : selon leur nature et le diagnostic réalisé, ils peuvent faire partie du périmètre à examiner.
Vendre un appartement à Gisors : quelles obligations ?
Dans un appartement en copropriété, les critères d'ancienneté du logement et des installations restent applicables, auxquels s'ajoutent les obligations propres au lot de copropriété.
Le CREP plomb est obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, tandis que l'amiante concerne les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Un appartement peut également être concerné par le DPE, le diagnostic électrique, le diagnostic gaz, le mesurage Loi Carrez, l'ERP ou l'ENSA selon sa situation.
Pour les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation, la réglementation distingue les matériaux et produits relevant des listes A et B.
L'article R. 1334-16 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires font réaliser le repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ils font également réaliser le repérage de la liste B destiné à constituer l'état prévu lors de la vente.
Lors de la vente d'un lot d'habitation en immeuble collectif, l'état amiante est constitué des rapports des listes A et B relatifs aux parties privatives vendues.
La fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA) concernant les parties communes complète également les informations transmises dans le cadre de la vente.
Peut-on réutiliser un ancien diagnostic amiante lors d'une vente ?
Dès lors que le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, l'état relatif à la présence ou à l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être pris en compte dans le dossier de vente.
Vous possédez déjà un diagnostic amiante ?
Avant de le réutiliser, il convient notamment d'examiner sa date, son contenu, le périmètre réellement inspecté, la personne ayant fait réaliser le repérage et les conclusions figurant dans le rapport.
Il convient également de vérifier si le document a été établi au nom du propriétaire qui vend aujourd'hui le bien.
Le Code de la santé publique place en effet la réalisation du repérage à la charge des propriétaires.
Pour une maison individuelle, l'article R. 1334-15 prévoit que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement « font réaliser », afin de constituer l'état prévu lors de la vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Pour les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation, l'article R. 1334-16 prévoit que les propriétaires font réaliser le repérage des matériaux et produits de la liste A et font également réaliser celui de la liste B destiné à constituer l'état prévu lors de la vente.
L'article R. 1334-29-7 précise par ailleurs que, pour la vente de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation, l'état amiante comprend les rapports de repérage des listes A et B relatifs aux parties privatives faisant l'objet de la vente, ainsi que la fiche récapitulative du DTA concernant les parties communes.
R2DIAG applique donc une lecture stricte de ces dispositions : le propriétaire qui vend aujourd'hui le bien doit s'assurer que le repérage présenté pour sa transaction correspond bien aux obligations qui lui incombent en qualité de propriétaire.
Lorsqu'un diagnostic a été établi à votre nom depuis le 1er avril 2013, il n'existe en principe pas de durée de validité limitée si le rapport reste utilisable et si la situation du bien ne nécessite pas son actualisation.
Dans la pratique, certains notaires peuvent néanmoins demander une actualisation du diagnostic amiante, notamment lorsque de l'amiante a été identifié et qu'une information récente sur l'état de conservation des matériaux est souhaitable.
Cette actualisation peut être particulièrement pertinente lorsque le rapport est ancien, lorsque des matériaux amiantés ont été repérés ou lorsque le logement a été modifié depuis la précédente intervention. Elle permet de transmettre une information plus actuelle à l'acquéreur et de sécuriser davantage la transaction.
Lorsque l'ancien diagnostic n'a pas été établi au nom du propriétaire vendeur actuel, R2DIAG recommande la réalisation d'un nouveau repérage conformément à la lecture que nous retenons des obligations prévues aux articles R. 1334-15 et R. 1334-16 du Code de la santé publique.
Prenons le cas d'un couple qui achète un appartement. Au moment de son acquisition, les pièces sont recouvertes d'un parquet stratifié. Dans le cadre du diagnostic amiante, le diagnostiqueur ne démonte pas ce revêtement : les matériaux présents en dessous ne sont donc pas directement visibles lors du repérage.
Le couple acquiert ainsi le logement avec un rapport amiante qui ne relève pas de présence d'amiante au niveau de ces sols.
Quelques années après l'achat, un dégât des eaux nécessite la dépose du parquet stratifié. Les propriétaires découvrent alors, sous celui-ci, d'anciennes dalles de sol d'époque qui étaient entièrement recouvertes au moment du précédent diagnostic.
Le style vintage de ces dalles leur plaît et ils choisissent de les conserver apparentes.
Quelques années passent encore. Le couple décide finalement de revendre l'appartement et l'ancien diagnostic amiante négatif est réutilisé. Pourtant, le bien visible lors de cette nouvelle vente n'est plus dans la même configuration que lors du précédent repérage : les dalles autrefois dissimulées sous le parquet sont maintenant apparentes et accessibles.
Le nouvel acquéreur achète le logement puis décide d'y entreprendre des travaux. Son maçon remarque ces anciennes dalles. Compte tenu de leur aspect et de leur époque, il s'interroge sur une éventuelle présence d'amiante et refuse d'effectuer certains travaux avant que ce risque soit vérifié.
L'acquéreur peut alors se retrouver confronté à un chantier interrompu, des investigations supplémentaires et une situation qui n'était pas mentionnée dans le diagnostic transmis lors de la vente. Un différend avec les vendeurs peut également apparaître.
Cet exemple illustre pourquoi un ancien diagnostic amiante négatif ne doit pas être réutilisé sans réflexion lorsque le logement a évolué ou lorsque des matériaux auparavant masqués sont devenus visibles depuis le précédent repérage.
Faire vérifier la situation avant de remettre le bien en vente permet au propriétaire de transmettre à son acquéreur une information correspondant davantage à l'état réel et visible du logement au moment de sa propre transaction.
Une anomalie dans un diagnostic empêche-t-elle de vendre ?
Le rôle des diagnostics immobiliers est notamment de porter certaines informations à la connaissance de l'acquéreur avant son engagement.
Une anomalie sur l'installation électrique ou gaz, ou encore la présence d'un matériau contenant de l'amiante, ne signifie donc pas automatiquement que la transaction ne peut pas avoir lieu.
Le vendeur pense parfois que tous les diagnostics doivent être exempts d'anomalies pour pouvoir signer la vente.
Le Dossier de Diagnostic Technique a avant tout pour fonction de constater la situation entrant dans le domaine de chaque mission et d'en informer l'acquéreur.
Les suites éventuelles dépendent ensuite du diagnostic concerné, de la nature du constat et de la situation rencontrée.
Diagnostic immobilier à Gisors et dans le Vexin normand
Avec une agence située à Gisors (27140), R2DIAG intervient localement pour les propriétaires qui préparent la vente d'une maison, d'un appartement ou d'une propriété dans l'Eure et le Vexin normand.
Nous réalisons régulièrement des diagnostics immobiliers à Gisors, Étrépagny, Bézu-Saint-Éloi, Neaufles-Saint-Martin, Dangu, Gamaches-en-Vexin, Morgny, Vesly et Vexin-sur-Epte.
Notre secteur d'intervention s'étend également vers Les Andelys, Gasny et Gaillon, ainsi que vers les communes proches du sud de l'Oise comme Chaumont-en-Vexin, Trie-Château et Sérifontaine.
Cette présence locale nous permet d'intervenir sur des biens très différents : maisons anciennes du centre de Gisors, pavillons, appartements en copropriété, maisons rurales, propriétés avec dépendances et bâtiments anciens du Vexin.
Questions fréquentes avant une vente à Gisors
Le diagnostic plomb est-il obligatoire dans une maison ancienne à Gisors ?
Oui lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans ce cas, le CREP plomb est obligatoire pour la vente.
À partir de quelle date le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
C'est la date du permis de construire qui doit être prise en compte. Lorsque le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente.
Le repérage amiante avant-vente concerne-t-il les listes A et B ?
Oui. Pour une maison individuelle soumise à l'obligation, l'état prévu pour la vente repose sur le repérage des matériaux et produits des listes A et B. Pour les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation, l'état fourni lors de la vente comprend également les rapports relatifs aux listes A et B.
Quand faut-il réaliser le diagnostic électrique ?
Pour une vente, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire lorsque l'installation a plus de 15 ans.
Et pour le diagnostic gaz ?
Le même critère d'ancienneté s'applique : le diagnostic gaz est obligatoire lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Quels diagnostics prévoir pour vendre une maison à Gisors ?
Cela dépend directement de la maison. Le dossier peut notamment comprendre DPE, audit énergétique, électricité, gaz, amiante, plomb, termites, ERP ou ENSA. Les caractéristiques du bien permettent de déterminer les prestations réellement obligatoires.
Quels diagnostics faut-il pour vendre un appartement à Gisors ?
Selon l'âge de l'appartement, de l'immeuble et des installations, il peut être nécessaire de fournir notamment DPE, électricité, gaz, amiante, plomb, ERP, ENSA et mesurage Loi Carrez.
Peut-on réutiliser les diagnostics de l'ancien propriétaire ?
Chaque document doit être examiné selon sa nature, sa date, sa durée de validité, les éventuelles modifications du logement et les conditions de sa réalisation. Pour l'amiante, R2DIAG recommande une vigilance particulière concernant le propriétaire ayant fait réaliser le repérage et la situation actuelle du bien.
Un ancien diagnostic amiante au nom d'un autre propriétaire peut-il être réutilisé ?
Les articles R. 1334-15 et R. 1334-16 du Code de la santé publique mettent la réalisation des repérages concernés à la charge des propriétaires en utilisant notamment les termes « font réaliser ». R2DIAG recommande donc, lorsqu'un rapport a été établi au nom d'un ancien propriétaire, de faire réaliser un nouveau repérage conformément à la lecture stricte que nous retenons de cette obligation réglementaire.
Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?
Il n'existe pas une durée unique. Selon le diagnostic, la validité peut être de quelques mois, plusieurs années ou dépendre également des conclusions du rapport.
Faut-il attendre d'avoir un acquéreur pour faire les diagnostics ?
Non. Il est préférable de préparer le dossier dès la mise en vente. Le DPE doit notamment être anticipé puisque plusieurs informations issues du diagnostic doivent apparaître dans l'annonce immobilière.
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire en 2026 ?
En 2026, certaines maisons individuelles et certains immeubles d'habitation en monopropriété classés E, F ou G au DPE doivent faire l'objet d'un audit énergétique réglementaire lors de leur vente.
Le DPE des logements électriques évoluera-t-il encore en 2027 ?
Oui. Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire, passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Cette modification pourra faire évoluer le classement de certains logements utilisant l'électricité.
Préparez vos diagnostics de vente avec R2DIAG Gisors
Depuis notre implantation à Gisors, nous accompagnons les propriétaires du secteur pour identifier et réaliser les diagnostics nécessaires avant la mise en vente de leur bien.
Vous avez déjà plusieurs anciens rapports ? R2DIAG peut les examiner afin d'identifier les documents encore exploitables, ceux nécessitant une actualisation et les diagnostics qui doivent être réalisés pour la transaction actuelle.
DPE • Audit énergétique • Électricité • Gaz • Amiante • Plomb • ERP • Carrez
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