Diagnostics obligatoires pour les vendeurs

Afin de procéder à la vente d’un logement, les agents immobiliers et propriétaires doivent s’assurer qu’il ne présente aucun danger pour les futurs acquéreurs.

Dans ce sens, la législation exige l’intégration d’un Dossier de Diagnostic Technique dans l’acte de vente.

Ce dossier est composé d’un ensemble de diagnostics dont l’obligation d’exécution varie en fonction de l’âge et de la localisation du bien.

Le DDT doit être constitué par un professionnel accrédité qui se charge également du conseil en matière de procédures de dépollution éventuelles.

Habitation

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (Habitation) :

Diagnostic immobilier	Type de Bien	Obligation	Durée de validité
DPE	Tout bien immobilier bâti	Il doit figurer dans le texte des annonces	10 ans
Mesurage Loi Carrez	Tout bien situé dans une copropriété diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé	A réaliser avant la signature des documents de vente	Illimité en absence de modifications
Diagnostic Electricité	Installation électrique de plus de 15 ans	A réaliser avant la signature des documents de vente	3 ans
Diagnostic Gaz	Installation GAZ de plus de 15 ans	A réaliser avant la signature des documents de vente	3 ans
Diagnostic Amiante avant vente	Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997	A réaliser avant la signature des documents de vente	la durée de validité dépend du résultat du rapport : bon état du matériau (Score 1) : 3 ans sinon elle est à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés / Illimité en absence d'amiante
Diagnostic Plomb	Si permis de construire délivré avant le 1 janvier 1949	A réaliser avant la signature des documents de vente	1 ans / Illimité en absence de détection de plomb
Diagnostic Termites	Bien situé dans une zone d'infestation Observatoire national termite	A réaliser avant la signature des documents de vente	6 mois
ERNMT ESRIS ERP	Bien situé dans une zone à risque	A réaliser avant la signature des documents de vente	6 mois

Local Commercial

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (local commercial) :

Diagnostic Immobilier	Type de Bien	Obligation	Durée de validité
DPE	Tout bien immobilier bâti	Il doit figurer dans le texte des annonces	10 ans
Mesurage Loi Carrez	Tout bien situé dans une copropriété	A réaliser avant la signature des documents de vente	Illimité en absence de modifications
DTA Dossier Technique Amiante	Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997	A réaliser avant la signature des documents de vente	la durée de validité dépend du résultat du rapport : bon état du matériau (Score 1) : 3 ans sinon elle est à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés / Illimité en absence d'amiante Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local.
Diagnostic Termites	Bien situé dans une zone d'infestation	A réaliser avant la signature des documents de vente	6 mois
ERNMT ESRIS ERP	Bien situé dans une zone à risque	A réaliser avant la signature des documents de vente	6 mois