Diagnostics obligatoires pour les vendeurs

Afin de procéder à la vente d’un logement, les agents immobiliers et propriétaires doivent s’assurer qu’il ne présente aucun danger pour les futurs acquéreurs.

Dans ce sens, la législation exige l’intégration d’un Dossier de Diagnostic Technique dans l’acte de vente.

Ce dossier est composé d’un ensemble de diagnostics dont l’obligation d’exécution varie en fonction de l’âge et de la localisation du bien.

Le DDT doit être constitué par un professionnel accrédité qui se charge également du conseil en matière de procédures de dépollution éventuelles.

Habitation

Vente : la validité des diagnostics immobiliers
ERP	Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté	6 mois	Il doit figurer dans le texte des annonces / A réaliser avant la signature des documents de vente	L’ERP est offert à partir d’un diagnostic ! + R2DIAG vous offre une mise à jour après 6 mois !
Diagnostic	Immeuble Concerné	Durée de validité	Obligation	Commentaires
ENSA	Logement située dans le prérimètre d'un plan d'exposition au bruit (PEB)	Aucune (Mise à jour conseillée avant l'acte)	A réaliser avant la signature des documents de vente	Obligatoire si le bien est dans le périmètre d’un PEB (PEB : Plan d’Exposition au Bruit)
Attestation de surface LOI CARREZ	Lots de copropriété	1 an (pour l'assurance) & illimitée (si aucune modification)	Non obligatoire mais recommandée	L’assurance des attestations de surface n’est valable qu’un an à partir de la date de signature de l’acte.
DPE Diagnostic de performance énergétique	Logements & Locaux	10 ans	Il doit figurer dans le texte des annonces/ A réaliser avant la signature des documents de vente	Le numéro de référence ADEME est obligatoire. Chez R2diag notre équipe est formée et équipée pour éviter si possible les valeurs par défauts pénalisantes. Pour nous, notre mission est de réaliser des DPE les plus précis possibles.
Audit énergétique pour la vente	Pour les maisons / Immeubles en monopropriété en vente classées : F ou F ( E en 2025 & D en 2034)	5 ans	Doit être communiqué à l'acheteur potentiel dès la première visite du bienDoit être communiqué à l'acheteur potentiel dès la première visite du bien/ A réaliser avant la signature des documents de vente	Le numéro de référence ADEME est obligatoire.
Diagnostic Termites	Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté	6 mois	A réaliser avant la signature des documents de vente	Intervention sur site obligatoire pour une « mise à jour ».
Diagnostic électricité	Habitation avec une installation de plus de 15 ans	3 ans	A réaliser avant la signature des documents de vente	Le diagnostic électricité portent sur la sécurité de l’installation et non sur sa confirmité.
Diagnostic gaz	Habitation avec une installation de plus de 15 ans	3 ans	A réaliser avant la signature des documents de vente	Le diagnostic gaz portent sur la sécurité de l’installation et non sur sa confirmité.
Diagnostic amiante	Maisons, appartements, parties communes ... construits AVANT le 01.07.1997	Illimitée	A réaliser avant la signature des documents de vente	Illimitée si le diagnostic est postérieur au 1 avril 2013 (Si présence : Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente). (évaluation périodique : 3 ans)
Diagnostic plomb	Maisons, appartements, parties communes ... construits AVANT le 01.01.1949	1 ans / illimitée si absence	A réaliser avant la signature des documents de vente	L’ancien diagnostic plomb dénommé :« Etat des Risques d'Exposition au Plomb » n’est plus valable. A refaire si antèrieur au 25/04/2006.

Local Commercial

Vente : la validité des diagnostics immobiliers pour des locaux commerciaux
ERP	Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté	6 mois	Il doit figurer dans le texte des annonces / A réaliser avant la signature des documents de vente	L’ERP est offert à partir d’un diagnostic ! + R2DIAG vous offre une mise à jour après 6 mois !
Diagnostic	Immeuble Concerné	Durée de validité	Obligation	Commentaires
Attestation de surface LOI CARREZ	Lots de copropriété	1 an (pour l'assurance) & illimitée (si aucune modification)	Non obligatoire mais recommandée	L’assurance des attestations de surface n’est valable qu’un an à partir de la date de signature de l’acte.
DPE Diagnostic de performance énergétique	Logements & Locaux	10 ans	Il doit figurer dans le texte des annonces/ A réaliser avant la signature des documents de vente	Le numéro de référence ADEME est obligatoire. Chez R2diag notre équipe est formée et équipée pour éviter si possible les valeurs par défauts pénalisantes. Pour nous, notre mission est de réaliser des DPE les plus précis possibles.
Diagnostic Termites	Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté	6 mois	A réaliser avant la signature des documents de vente	Intervention sur site obligatoire pour une « mise à jour ».
DTA Dossier Technique Amiante	construits AVANT le 01.07.1997	Illimitée	A réaliser avant la signature des documents de vente	Illimitée si le diagnostic est postérieur au 1 avril 2013 (Si présence : Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente). (évaluation périodique : 3 ans)