DPE, décence énergétique : le bailleur d’un logement loué depuis 2005 obligé de rénover

Une décision de justice prononcée par la cour d’appel le 4 juillet 2024 a soulevé une problématique pertinente concernant les logements loués avant l’obligation de DPE et de respect de la décence énergétique. En effet, elle s’est traduite par la condamnation d’un bailleur à entreprendre des travaux de rénovation énergétique au sein d’un logement loué depuis près de deux décennies. Voyons de plus près les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a statué en faveur des locataires dans cette affaire.

Un logement loué en 2005 considéré comme énergétiquement indécent à l’heure actuelle

Le verdict rendu par la Cour d’appel le 4 juillet 2024 a été contraignant pour le bailleur social concerné. En effet, il a été condamné à améliorer la performance énergétique d’un logement loué depuis 2005. Le logement, initialement non soumis aux exigences de décence énergétique, ni au DPE, et ce, en raison de la date de la signature du bail, s’avérait pourtant mal isolé et équipé d’un dispositif de chauffage inadapté. Sans surprise, à la suite de la réalisation d’un DPE, il a été classé G, preuve qu’il ne répondait manifestement pas aux standards actuels en termes de performance énergétique. Les locataires étaient d’ailleurs confrontés à des factures d’énergie très élevées ainsi qu’à la présence de moisissures sur les murs du logement. De ce fait, après avoir échoué à obtenir réparation auprès du bailleur, ils ont saisi la justice en 2020 et ont demandé une expertise judiciaire qui a confirmé le très bas niveau de performance énergétique du logement.
 

Rénovation énergétique d’une location de 2005 : la cour d’appel favorable aux locataires

Dans cette affaire, la cour d’appel a estimé qu’il était nécessaire de protéger les locataires malgré l’absence d’obligation légale de décence énergétique à la date de la signature du bail. Ainsi le bailleur est tenu d’isoler les combles et le plancher bas. Il doit aussi procéder à l’installation d’une pompe à chaleur, un équipement qui fera gagner trois classes énergétiques au logement. En plus de l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique, le bailleur a été condamné à indemniser les locataires pour compenser la surconsommation d’électricité qu’ils ont subie depuis 2015, soit depuis l’année de remplacement de la chaudière à bois par une chaudière électrique. Il doit aussi les indemniser au titre du préjudice de jouissance pour les désagréments causés par la présence de moisissures. À ces sanctions financières s’ajoute le versement de dommages-intérêts pour ne pas avoir procédé aux travaux de réparation réclamés de façon répétée par les locataires. La cour d’appel a toutefois refusé d’accorder aux locataires une réduction du montant du loyer pour indécence énergétique. Le bailleur dispose désormais d’un délai de six mois pour la réalisation des travaux chargés de garantir des conditions de vie décentes aux locataires en termes d’économie d’énergie, de faibles émissions de gaz à effet de serre et de confort thermique. À défaut, il devra s’acquitter d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard.