Adoption du bail mobilité : quels changements s’annoncent ? - 16/10/2018

Bailleur d’un logement en Normandie, vous êtes peut-être concerné par l’arrivée prochaine du bail mobilité. Ce nouveau contrat de location non renouvelable et de courte durée, inclus dans la loi ELAN, a été approuvé par les députés. Sa mise en place est annoncée pour cet automne 2018, soit d’un jour à l’autre. Résumons les informations à connaître.

Qui est concerné par le bail mobilité ?

Les propriétaires bailleurs d’un logement meublé, les jeunes actifs et les étudiants sont concernés par le bail mobilité. Stagiaires, jeunes gens en formation, apprentis, voire chômeurs en recherche d’emploi, sont actuellement confrontés à des problèmes d’hébergement. Ce nouveau type de bail offre une solution pour favoriser la mobilité professionnelle et l’entrée dans la vie active. C’est également une manière d’encourager les propriétaires à mettre en location des logements meublés qui sont actuellement inoccupés.

Quelles sont les différences entre bail classique et bail mobilité ?

Les principales différences entre baux classiques et baux mobilités sont les suivantes :

• Une durée de location très courte, de 1 à 10 mois, renouvelable une fois par avenant
• Impossible de solliciter un dépôt de garantie de la part du locataire
• La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) assure le paiement du loyer et des charges en cas de défaut de paiement
• La résiliation du bail se fera à tout moment avec seulement un mois de préavis
• Le candidat à la location prouve sa situation (convention de stage, etc.).

État des lieux, logements décents et diagnostics immobiliers

Les obligations du bailleur sont inchangées par rapport à une location classique. Le montant du loyer sera encadré, la décence du logement exigée, l’état des lieux d’entrée aura été effectué, et ainsi de suite. Il faudra donc prévoir, en fonction de l’ancienneté du logement et de l’état des installations, un DPE, des diagnostics plomb, gaz, électricité, etc. à la signature du bail de location. Bien entendu, à Gisors et dans le département de l’Eure, notre agence de diagnostiqueurs immobiliers vous accompagne avant toutes vos transactions immobilières.