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Décret ERP : davantage d’obligations pour mieux informer acheteurs et locataires en 2023 - 19/10/2022

Ça y est, c’est officiel. Les nouvelles obligations instaurées par l’article 236 de la loi du 22 août dite Climat et Résilience concernant le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) entreront bien en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au JORF le 5 octobre 2022, l’a confirmé. Et si on rappelait le contenu des futures dispositions relatives à l’ERP en 2023 et ce qu’elles imposent aux vendeurs et bailleurs de biens situés dans une zone géographique comportant au moins un risque ? Notre cabinet de diagnostiqueurs immobiliers opérant dans l’Eure, les Yvelines et l’Oise, les évoquent pour vous.
 

Annonce immobilière et visite de bien : deux nouvelles obligations relatives à l’ERP dès 2023

L’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires sur le ou les risques qu’encourt un bien mis en vente ou en location n’est pas nouvelle. Ce qui l’est, c’est celle de transmettre cette information à chaque étape d’un projet de vente ou de location : soit lors de la rédaction de l’annonce immobilière, lors de la visite du bien, lors de la promesse de vente ou tout avant-contrat et lors de la vente ou de la location effective. En effet, en vertu du décret pris pour application de l’article 236 de la loi Climat et Résilience, daté du 1er octobre 2022 et paru le 5 octobre 2022, il faut désormais : 
    • mentionner la formule suivante dans le texte des annonces immobilières (tous supports) : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
    • transmettre l’ERP daté de moins de six mois dès la première visite du bien ainsi que dès qu’il n’est plus valide ou plus exact, lors de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), de l’acte définitif ou du contrat de location.
 

En 2023, un nouveau risque fera son apparition au sein de l’état des risques et pollutions

Le décret du 1er octobre 2022 profite pour rappeler les risques à mentionner au sein du formulaire d’ERP à compter du 1er janvier 2023, parmi lesquels un nouveau : le risque d’érosion côtière ou de recul du trait de côte. Depuis le mois d’avril 2022, 126 communes sont concernées par ce risque. Pour le reste, les risques à faire figurer sur l’ERP lorsqu’ils existent sont : 
    • les risques technologiques ;
    • les risques naturels prévisibles ;
    • les risques miniers ;
    • le niveau de sismicité (lorsqu’il est de 2, 3, 4 ou 5, soit faible à fort) ;
    • la présence d’un potentiel radon significatif (de niveau 3) ;
    • l’existence d’un secteur d’information sur les sols (SIS).
 
En ce qui concerne le risque de sols pollués, qui se présente sous la forme d’un document d’information, vendeurs et bailleurs ne sont pas obligés de le transmettre lors de la visite du bien, mais seulement lors de la signature de tout document relatif à la vente ou à la location (promesse de vente, contrat préliminaire VEFA, acte de vente authentique et contrat de location), en s’assurant bien entendu qu’il est à jour.

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