Face à la réticence de beaucoup de propriétaires bailleurs concernant la rénovation énergétique de leurs biens, entraînant la mise en vente de passoires énergétiques sur le marché immobilier, face aussi à la vacance trop importante des logements, le gouvernement fait tout ce qu’il peut pour obliger et inciter les propriétaires à louer leurs biens afin de détendre le marché immobilier locatif, au risque même de rédiger un projet de décret foncièrement irréaliste.
Propriétaires de logements vacants, une nouvelle déclaration à effectuer avant le 1er juillet 2023
Si vous possédez un ou plusieurs logements, vous devez, avant le 1er juillet 2023, déclarer en ligne exclusivement, sur le site des impôts, le statut d’occupation de vos biens et notamment les résidences secondaires non occupées, une situation qui donne lieu au paiement de la taxe d’habitation, contrairement aux résidences principales. De plus, cette taxe d’habitation peut être majorée de plus de 60 % s’il s’agit d’une résidence secondaire non occupée dans une zone où la pénurie de logements bat son plein (THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants). Qui plus est, dans une telle zone, considérée comme tendue, votre résidence secondaire nue et vacante sera soumise aussi à la taxe sur les logements vacants, soit la TLV. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxation sur les logements vacants va plus loin puisque même les communes hors zone tendue peuvent appliquer si elles le souhaitent cette disposition fiscale en cas de déséquilibre conséquent entre l’offre et la demande de logements. La taxe sur les logements vacants en zone tendue est désormais de 17 % la première année de vacance et de 34 % à compter des années suivantes.
Location de logements avec une hauteur sous plafond d’1,80 m : un projet de décret curieux
Récemment, un projet de décret examiné le 26 janvier 2023 relatif à l’évolution des règles d’hygiène et de salubrité des logements contenait une disposition qui a fait couler beaucoup d’encre : autoriser la location de logements ayant une hauteur sous plafond de 1,80 m au sein de leur pièce principale, soit 40 cm de moins que celle requise pour un logement décent. Cet abaissement de la hauteur minimum sous plafond pour louer un logement n’a pas manqué d’indigner Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre, qui a qualifié ce projet de « scandaleux » par son caractère discriminatoire et même son manque de cohérence avec la taille moyenne des hommes en France qui est d’un peu moins de 1,80 m. Heureusement, il ne s’agissait apparemment, selon le gouvernement, que d’une « mauvaise rédaction » entre celle du ministère de la Santé et celle rapportée par le Secrétariat général du gouvernement. Toutefois, il semblerait que la hauteur minimale sous plafond requise pour la décence d’une location, ne serait pas de 2,20 m partout et nécessiterait une harmonisation, ce qui explique notamment le projet de décret, en plus d’ouvrir vraisemblablement d’autres biens à la location classique.