État d’amiante : les obligations du vendeur et du diagnostiqueur en termes d’accès aux locaux - 17/08/2022

Avant la vente d’un bien dont le permis de construire date d’avant juillet 1997, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser un diagnostic amiante appelé état d’amiante. Sur Gisors, dans le département de l’Eure, en région Normandie, nous sommes disponibles pour cette expertise. Ce diagnostic, chargé de détecter l’amiante pour communiquer la situation du bien dans ce domaine au futur acquéreur, doit être réalisé visuellement et donc sans aucun sondage destructif. Toutefois, le vendeur a des obligations ainsi que l’opérateur du diagnostic amiante avant-vente en ce qui concerne l’accès aux locaux.

 

 

 

Lors du diagnostic amiante avant-vente, le propriétaire vendeur ou son mandataire doit s’assurer que le diagnostiqueur immobilier pourra accéder à la totalité du logement afin que l’investigation puisse être réalisée dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur. Si le vendeur est dans l’impossibilité d’accéder à certaines parties du bien, il doit aussi signaler cette situation à l’opérateur du diagnostic amiante. Par ailleurs, si ce dernier lui demande d’effectuer une action non destructive pour rendre le bien accessible, il doit l’accomplir. Pour rappel, l’état d’amiante est un constat d’avant-vente à réaliser dans toutes les parties accessibles d’un bien pour détecter tous les matériaux et produits contenant de l’amiante visibles (listes A et B du Code de la santé publique).

 

 

 

Pour sa part, le diagnostiqueur immobilier qui réalise l’état d’amiante doit aussi suivre des consignes spécifiques concernant l’accès au bien. Comme il doit pouvoir accéder à l’ensemble du bien, il est tenu de demander à son client de lui ouvrir les parties du bien non accessibles, lorsque celles-ci peuvent l’être sans destruction. En plus, en cas de non-accessibilité pour des raisons qui ne dépendent pas de sa volonté, il doit émettre des réserves précises sur son rapport de diagnostic amiante avant-vente, soigneusement justifiées. Il doit aussi recommander des actions de mise en accessibilité pour que le diagnostic amiante puisse être complet. À défaut de procéder ainsi, la responsabilité de l’opérateur du diagnostic amiante est engagée si l’acquéreur découvre de l’amiante dans son bien.