La vente d’un garage à Gisors s’accompagne de diagnostics immobiliers. Les obligations légales du propriétaire vendeur sont relativement peu nombreuses dans ce contexte. Toutefois, connaître les diagnostics techniques à annexer au compromis de vente du garage évite aux propriétaires d’être exposés à de conséquentes sanctions financières.
Le permis de construire du garage et la présence d’un équipement thermique
Comme tous les bâtiments, un garage construit avant juillet 1997 est soumis à une recherche de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le diagnostic amiante s’applique donc quel que soit l’usage du bien. Généralement, ces abris ne disposent pas de chauffage fixe. Par conséquent, le DPE n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire, un bilan énergétique serait exigé. Cela vaut d’ailleurs pour toutes les dépendances à vendre en France.
Les expertises relatives à la commune de Gisors
À ce jour, il n’existe pas d’arrêté termites dans le département de l’Eure. Sinon, un diagnostic termites serait exigé. Si le garage à vendre est situé dans un département limitrophe par exemple, vérifiez qu’il n’y a pas une infestation de termites avant de faire signer l’acte de vente. Enfin, un diagnostic état des risques et pollutions (ERP), valable six mois, devra certainement être fourni. À Gisors, les bâtiments et terrains sont notamment exposés aux risques suivants : inondations, accident industriel et transports de marchandises dangereuses.
Garage annexe à un logement
Si le garage est vendu avec l’habitation, il faudra penser à transmettre des diagnostics immobiliers supplémentaires associés au bien immobilier (diagnostic gaz, diagnostic électrique…). Soit dit en passant, les diagnostics immobiliers du garage à vendre sont les mêmes pour une cave, une grange, etc. Il faudra toujours vérifier l’autorisation de construire, la présence d’un chauffage fixe et les arrêtés préfectoraux dans la ville où est la dépendance.
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