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Interdiction de louer une passoire énergétique: pas de sanction pour une location saisonnière ! - 26/04/2022

Dans une réponse récente à un député publiée au JO le 19 avril 2022, le ministère du Logement a confirmé que les locations saisonnières ne seront pas concernées par l’interdiction de location qui entrera en vigueur à compter du 1erjanvier 2025 pour les logements classés G au DPE. Il sera donc toujours possible à partir de cette date de louer une passoire énergétique à titre saisonnier. En effet, dans ce cas précis, le locataire loue ponctuellement le bien et de ce fait, ne peut pasêtre considéré comme subissant une précarité énergétique. L’interdiction de location des logements les plus énergivores parviendra-t-elle à porter ses fruits en matière d’incitation à la rénovation énergétique ? Notre agence de diagnostic immobilier de Gisors vous en dit plus. 

Les bailleurs de location saisonnière ne seront pas inquiétés par la loi Climat et résilience

Si vous êtes propriétaire d’un bien excessivement consommateur d’énergie, soit classé F ou G au DPE et que vous le louez de manière saisonnière, l’interdiction de louer prévue pour certains logements classés G à compter du 1er janvier 2023 et pour tous ceux classés G à compter de 2025, en raison de leur indécence énergétique, ne vous concernera pas. En effet, seuls les logements loués à titre de résidence principale sont concernés par les dispositions de la loi Climat et Résilience à l’encontre des passoires énergétiques (logements classés F ou G au DPE), comme le souligne le ministère du Logement lors d’une réponse à un député l’interpellant sur cette mesure. D’ailleurs, les autres sanctions prévues par cette législation comme l’interdiction d’augmenter le loyer des logements classés F et G à compter du 25 août 2022, ne concernera pas non plus locations saisonnières.

Sanctions contre les passoires énergétiques: vers un marché des locations encore plus tendu ?

L’interdiction de louer un logement précaire énergétiquement qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2023 pour certains logements classés G au DPE et du 1er janvier 2025 pour tous les logements de cette classe, ainsi que la contrainte locative qui gèlera les loyers des passoires énergétiques à compter du 25 août 2022 pourraient orienter les propriétaires à choisir la voie de la location touristique et saisonnière. En effet, celle-ci ne les obligera pas à rénover leur bien pour le louer comme c’est le cas des baux de logement à titre de résidence principale. Une telle initiative, qui appauvrirait le marché de la location classique, le rendrait encore plus tendu qu’il ne l’est déjàdans certaines villes. À cette inquiétude, que beaucoup de députés ont manifestée au travers de leurs questions posées au gouvernement, le ministère du Logement répond que des mesures seront prises dans les zones tendues ainsi qu’au sein des territoirestrès touristiques,comme c’est le cas des Yvelines,pour équilibrer les offres de location.


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