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Interdiction des logements énergivores à la location - 03/08/2021

La loi Climat est adoptée, le calendrier d’interdiction à la location des passoires thermiques et logements énergivores est donc fixé. Le DPE sert de référence pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les biens mis en location.
 
Gel des loyers pour les passoires thermiques
Sauf transmission au conseil constitutionnel, la loi Climat et Résilience devrait être promulguée assez rapidement. Dès la promulgation du texte, le loyer des logements appartenant aux classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE) sera gelé. Dans le cadre d’un nouveau contrat de location ou du renouvellement de bail, même par tacite reconduction, le montant du loyer ne pourra pas être supérieur à celui appliqué auparavant. Le bailleur sera obligé d’attester que son logement n’est pas une passoire thermique. Il lui faudra présenter un DPE de moins de 4 ans, effectué avec la méthode de calcul conventionnel 3CL. Par ailleurs, dès janvier 2023, tout logement affichant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kWh par mètre carré sera indécent, donc interdit de location.
 
Calendrier de l’interdiction à la location des logements énergivores
C’est un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats entre les députés de l’Assemblée nationale et le Sénat : le choix de la date butoir pour l’interdiction de louer les habitations énergivores. Les sénateurs souhaitaient repousser cette obligation pour les logements de la classe énergétique E. Désormais, le calendrier d’application semble avoir été définitivement fixé :
    • Logement classés G : 1er janvier 2025
    • Classés F : 1er janvier 2028
    • Classés E : 1er janvier 2034
 
Le Sénat avait proposé d’étendre cette interdiction aux logements classés D à partir de 2048. Cette disposition a disparu du texte de loi. Cependant, avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport. Le document servira à dresser un bilan du dispositif pour permettre d’évaluer ses effets sur le marché locatif privé. Peut-être n’est-ce donc que partie remise pour les logements affichant une étiquette énergie D.
 

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