L’article L125-5 du Code de l’environnement est sans appel. Lorsqu’un bien destiné à être loué encourt un risque devant être indiqué dans l’état des risques et pollutions (ERP), toute fourniture d’un formulaire dépassé, soit de plus de six mois,lors de la location effective,est très préjudiciable au bailleur. En effet, que risque-t-il? Votre cabinet de diagnostic immobilier de Gisors disponible dans l’Eure, les Yvelines et l’Oise, vous rapporte un arrêtde la cour d’appel de Paris qui confirme le risque encouru et sa rapidité d’exécution. Nous profitons aussi pour vous rappeler les dispositions prochaines de la loi Climat et Résilience concernant l’ERP.
ERP non réactualisé: attention au risque d’une résolution du contrat de bail !
L’affaire jugée à Parissur renvoi après cassationporte sur la location d’un bail commercial mais un bail d’habitation aurait abouti à la même conclusion. Transmettre un ERP de plus de six mois expose à un risque important: celui de donner la possibilité au locataire de résilier le contrat du jour au lendemain ou de faire diminuer le prix du loyer. Dans cette affaire, le locataire, qui n’avait pas réglé ses loyers et qui était poursuivi par le bailleur, a demandé la résolution de son contrat de location.
Auprès de la cour d’appel de Paris, il a obtenu gain de cause il y a trois mois, en février 2022. Il l’avait aussi obtenu devant la cour d’appel de Versailles en janvier 2019, même si la décision avait été censurée pour la Cour de cassation pour défaut de base légale. En effet, devant certaines juridictions, la résolution du contrat de bail n’est pas systématique. Il faut que le locataire justifie que le non-respect de la réglementation en vigueur est grave et qu’il subit réellement un préjudice. Mais là, rien de tout ça: le bail commercial a donc été annulé tout comme les impayés de loyer sans que le locataireait à justifier d’un quelconque préjudice. Malgré tout, la Cour de cassation peut encore vouloir imposer son point de vue.
État des risques et pollutions: bientôt encore plus présent dans les transactions immobilières ?
La loi Climat et Résilience a décidé de renforcer le rôle de l’ERP dans les transactions, que ce soit pour les locations ou pour les ventes. Il en résulte qu’à compter du 1erjanvier 2023 au plus tard, l’ERP devra être mentionné dans les annonces immobilières de vente et de locationafin d’indiquer aux candidats locataires et acquéreurs comment le consulter. Il devra aussi être transmis dès la première visite du bien. Au vu du temps qui peut s’écouler entre une visite et la conclusion effective d’une transaction, bailleurs et vendeurs devront s’assurer qu’il est toujours à jour avant de le communiquer.
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