En ce mois de juillet 2022, une affaire récente dont l’arrêt a été prononcé par la Cour de cassation il y a presque un mois alerte sur une certaine confusion concernant les termes d’ancienneté et de décence. Si vous projetez de louer votre bien ancien situé à Gisors, dans l’Eure ou dans tout autre commune de notre secteur d’intervention comprenant non seulement ce département mais aussi les Yvelines et l’Oise, ne vous laissez pas décourager par son ancienneté avant la réalisation des
diagnostics immobiliers de location. En effet, l’ancienneté d’une construction est une caractéristique qui ne créé pas systématiquement l’indécence de votre logement à mettre en location.
Pas de garde-corps dans la location : la Cour de cassation n’a pas donné raison à la locataire
Lors d’une location, il ne faut pas prendre l’ancienneté pour de l’indécence. En effet, une locataire a vu son pourvoi en cassation rejeté par la plus haute juridiction lors d’une affaire où elle estimait que son logement était indécent du fait de l’absence de garde-corps dans une fenêtre, d’où elle avait malencontreusement chuté. En effet, l’ancienneté d’une construction, qui peut se traduire par le non-respect de certaines normes de sécurité actuelles, n’influe pas dans les critères de décence fixés par la réglementation en vigueur. Ainsi la locataire n’a pas eu gain de cause et la responsabilité de la chute dont elle a été victime, alors que le bord inférieur de la fenêtre était dépourvu de garde-corps et d’une hauteur inférieure à 90 cm, ne pouvait être imputée à la bailleresse du logement. En plus, ce défaut était parfaitement visible lors de la visite de ce bien construit avant 1955 et ne pouvait donc être considéré comme un vice caché.
Pour une mise en location, aucune obligation de moderniser la construction d’un bien ancien
La mise aux normes actuelles de la construction de votre bien ancien n’est pas exigée pour sa location, comme le souligne la Cour de cassation dans cette affaire, confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel de Paris en date du 23 novembre 2020. Ainsi, au vu de « l’absence de dispositions légales ou réglementaires l’imposant », la bailleresse n’était pas tenue d’installer des garde-corps. Seule la présence de garde-corps existants lui aurait imposé une obligation : celle de les entretenir « dans un état conforme à leur usage ». Aucun manquement ne pouvait donc lui être reproché concernant ses obligations et toutes les demandes formées par la locataire, dont celle de dommages-intérêts, ont été déboutées. Pour information, tout dispositif de garde-corps installé dans une construction neuve doit mesurer au moins un mètre de hauteur actuellement.
Pour la location de votre logement ancien, notre agence R2DIAG Gisors, experte en diagnostics immobiliers, est un excellent partenaire pour la réussite de votre bail. La location d’un bien ancien nécessite de nombreux diagnostics pour lesquels nous sommes compétents et que nous pouvons réaliser au plus vite pour accélérer votre transaction.
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