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Locations immobilières : que s’est-il passé pour les bailleurs depuis l’été 2022 ? - 13/09/2022

Les bailleurs ont fait l’objet cet été de toutes les attentions de la part des pouvoirs publics mais pas comme ils l’auraient souhaité. En effet, elles ne visaient pas l’augmentation de leurs revenus locatifs, bien au contraire. Les dispositions entrées en vigueur récemment dans le domaine des locations immobilières visent plutôt la réduction de leur pouvoir d’achat pour les contraindre à rénover leur bien énergétiquement et pour aider les ménages ainsi que les entreprises à surmonter l’impact de l’inflation sur les loyers. Votre expert en diagnostics immobiliers implanté à Gisors, dans l’Eure, vous communique en ce mois de septembre 2022 une liste sommaire de ce qu’il faut retenir des mesures qui se sont abattues sur vous, bailleurs, depuis cet été.
 

Loi Climat et Résilience : si vous louez des logements classe DPE F ou G, vous êtes pénalisés

Depuis le 24 août 2022, votre logement remis en location ou déjà loué affichant la note F ou G au DPE ne peut plus faire l’objet d’une hausse de loyer en cas de nouvelle location, de renouvellement de bail ou de bail reconduit tacitement. Cette mesure de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait été annoncée par la parution le 30 juillet 2022 dernier d’un décret au JORF. Pour information, dans l’Eure, au 1er janvier 2018, 19 % des logements étaient des passoires énergétiques, soit 15 341 habitations classées G et 30 923 classées F, encourant une interdiction de louer respectivement à compter de 2025 et de 2028, si elles ne font pas l’objet d’une rénovation énergétique qui changerait leur statut de logement excessivement consommateur d’énergie.
 

Loi Pouvoir d’achat : d’autres dispositions qui impactent toute révision de loyer

Depuis la publication le 17 août 2022 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Pouvoir d’achat, d’autres dispositions vous empêchent désormais d’améliorer vos revenus locatifs. La première consiste en un plafonnement à 3,5 % de la révision légale du loyer, soit de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC), le premier, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 et le second, entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Toutefois, le plafonnement de l’IRL corse sera modulable selon l’avis de l’assemblée de Corse qui pourra le baisser jusqu’à 2 % et le plafonnement de l’IRL applicable en Outre-mer est établi à 2,5 %. 
 
La loi Pouvoir d’achat a aussi rendu plus difficile l’accès au dispositif de complément de loyer, applicable dans les zones soumises à un encadrement des loyers, lorsque le logement présente des atouts considérés comme « exceptionnels ». En effet, désormais, il existe des caractéristiques qui rendent cette dérogation au plafonnement des loyers impossible : une note F ou G au DPE, bien évidemment, mais aussi, un vis-à-vis à moins de dix mètres, un défaut d’étanchéité des fenêtres (hors grille de ventilation), des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une mauvaise exposition de la pièce principale, etc.

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