L’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT) contenait les informations exigées lors d’une vente. Mais le formulaire datait de plus de six mois. L’affaire, opposant les vendeurs et les acquéreurs d’un immeuble, a connu quelques rebondissements devant la justice.
Un acte sous seing privé et une clause pénale
Tout débute le 25 juillet 2014 quand les vendeurs ont consenti la promesse de vente de l’immeuble par acte sous seing privé. La signature par acte authentique aurait dû avoir lieu le 26 septembre 2014 au plus tard.
Une clause pénale obligeait les candidats acquéreurs à verser 15 000 euros en cas de refus de signer l’acte authentique alors que toutes les conditions étaient réunies. Les intéressés ont néanmoins refusé la régularisation de la vente.
Ils s’étaient aperçus de l’impossibilité d’aménager leur cabinet d’architecture au rez-de-chaussée. Les propriétaires ont vendu l’immeuble à d’autres acheteurs tout en exigeant des ex-acquéreurs qu’ils versent le paiement correspondant au montant de la clause pénale.
État des risques ERP (ex-ERNMT) de plus de six mois et complet
Les ex-candidats à l’achat insistent alors sur l’ancienneté de l’état des risques et pollutions (ERP qui s’intitulait alors ERNMT / État des risques naturels miniers et technologiques), signé plus de six mois avant d’être annexé à la promesse de vente.
Or l’ERP doit avoir moins de six mois. Le TGI leur donne raison et oblige les vendeurs à verser 3 000 euros aux acquéreurs. Quelques années plus tard, la cour d’appel décrète que les vendeurs avaient bien respecté leur obligation d’information.
Le contenu du formulaire de l’ERNMT / ERP était complet. Désormais, les candidats acquéreurs doivent verser ce qui correspond à la clause pénale, soit 15 000 euros.
Enfin, fin décembre 2020, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Les propriétaires vendeurs sont en tort puisqu’un ERP de plus de six mois n’est plus valide, même lorsque le diagnostic est complet et son contenu toujours juste.
Pensez à renouveler vos diagnostics immobiliers à Gisors si la durée de validité est passée !
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, pourvoi 19-20.617
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