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Possibilité d’établir l’état des risques sur tout support - 12/07/2021

Selon l’arrêté du 9 juin 2021, publié au JO le 2 juillet 2021, les bailleurs et les vendeurs peuvent établir l’état des risques sur tout support. L’important est de délivrer aux locataires et aux acquéreurs des informations identiques à celles prévues dans le modèle d’état des risques.
Contenu de l’arrêté du 9 juin 2001 relatif à l’état des risques
 
L’arrêté paru au JO n°0152 du 2 juillet 2021 s’adresse aux propriétaires (vendeurs et bailleurs) et aux nouveaux occupants (locataires et acquéreurs) de biens immobiliers :
 
    • Situés dans une zone couverte par un ou plusieurs plans de prévention des risques,
    • Dans des zones de sismicité (risque sismique faible, modéré, moyen ou fort)
    • Ou dans des zones à potentiels radon, en fonction de la cartographie du potentiel radon
 
Le texte rend possible l’établissement de l’état des risques sur tout autre support que le modèle d’état des risques et pollutions qui a été défini par le ministre chargé de la prévention des risques. L’arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2021.
 
Obligation d’apporter la même information aux acquéreurs et locataires
Depuis la mise en ligne de l’ERRIAL (état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires), la question se posait de savoir si l’ERRIAL était un état des risques et pollution (ERP). L’arrêté établi par le directeur général de la prévention des risques souligne que le support importe peu, ERRIAL, ERP ou même feuille libre. En revanche, l’article 1 précise bien que « l’état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur ». En outre « seule la mention du numéro et des dates de l’arrêté préfectoral cité en tête est facultative ». Les sanctions restent les mêmes en cas de contenu erroné ou de d’absence d’état des risques : réfaction du prix (diminution du loyer ou du prix du bien), annulation de la transaction immobilière. Nous établissons l’état des risques naturels, miniers et technologiques / état des risques et pollutions / ERRIAL avant location ou vente à Gisors.

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