Un projet de décret en conseil d’État, relatifs aux articles 154, 155, 158 et 162 de la loi Climat et Résilience, a été mis en consultation publique jusqu’au 14 janvier 2022.
Projet de décret pour appliquer la loi Climat et Résilience
Vous pouvez lire et commenter un projet de décret pris pour l’application de plusieurs articles de la loi Climat Résilience. Ce projet concerne les articles 154, 155, 158 et 162, à savoir :
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La définition des dérogations pour l’atteinte de la classe B (DPE) pour une rénovation énergétique performante (modification du Code de la construction et de l’habitation)
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La transmission des audits énergétiques réglementaires à l’ADEME et l’audit énergétique obligatoire dans les immeubles encopropriété
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Les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières (ventes et locations)
Rénovation performante : dérogations à l’atteinte de la classe B
La loi Climat et Résilience a introduit une définition de la rénovation performante, à savoir :
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Atteinte de la classe A ou B du bâtiment ou de la partie de bâtiment d’habitation
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Après étude de 6 postes de travaux de rénovation énergétique
L’audit énergétique réglementaire devra d’ailleurs détailler les travaux pour réaliser une rénovation performante par étapes, ou atteindre directement la classe B. Le projet de décret prévoit des dérogations pour certains bâtiments lorsque les travaux de rénovation :
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Entraînent des modifications contraires aux règles et prescriptions prévues dans le Code du patrimoine ou dans le Code de l’environnement (monuments historiques, ensemble architectural ayant reçus un label, sites classés, etc.)
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Présentent uncoût disproportionné, soit 70% de la valeur vénale du bien
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Génèrent un risque de pathologie du bâti
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Sont non conformes à diverses servitudes (droit des sols, sécurité des personnes...)
Transmettre l’audit énergétique réglementairedes logements
Comme le DPE, l’audit énergétique des maisons et monopropriétés mises en vente, sera transmis à l’ADEME. Les données devront être mise à la disposition des collectivités, organismes, observatoire, etc. ainsi qu’au propriétaire du bâtiment concerné. Pour rappel, cet audit énergétique obligatoire entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les passoires thermiques (classes F et G du DPE). Le projet de décret abroge aussi des articles relatifs à l’audit énergétique en copropriété, bientôt remplacé par un DPE collectif obligatoire.
Manquement à l’obligation d’affichage du DPE dans les annonces
Les non-professionnels (propriétaires particuliers) s’exposent à des sanctions en cas de manquement à l’obligation d’afficher certaines informations du DPE dans les annonces :
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Classement du bien en termes de performance (étiquette énergie et étiquette climat)
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Indication de l’estimation du montant des dépenses de l’ensemble des usages (cette obligation, instaurée par la loi Climat, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022)
Le projet de décret prévoit une mise en demeure et une amende d’au maximum 3000 €.
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