Projets de décrets relatifs au nouveau DPE - 13/07/2020

Les projets de décrets relatifs au nouveau DPE (diagnostic de performance énergétique) sont en ligne. Propriétaires, bailleurs vendeurs et occupants, voici un résumé de ce que nous apprennent les documents en rapport avec le futur diagnostic énergétique DPE des biens.

Évolution de la réglementation relative au DPE

La réforme du diagnostic de performance énergétique a été motivée par plusieurs textes :

• La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui rend le DPE opposable à compter de l’année 2021, pour les ventes et les locations de biens.
• La loi Énergie-Climat qui exige la fiabilisation du diagnostic immobilier DPE
• La politique en termes de rénovation énergétique des bâtiments, et de lutte contre les passoires thermiques, pour atteindre les objectifs autrefois fixés dans le Plan Climat

Les contenus des projets de décrets relatifs au nouveau DPE

Les projets de décrets, en consultation publique, prévoient la modification du code de la construction et de l’habitation. Parmi les changements annoncés, figurent notamment :

• Une information plus lisible, à la lecture du DPE, pour les locataires de logements
• La prise en compte de la zone climatique, de l’éclairage et des auxiliaires de chauffage, de refroidissement, etc., donc des nouveaux usages des occupants
• Des renseignements liés à la capacité du bâtiment (maison, immeuble, appartement, etc.) à assurer un confort thermique même en période estivale (chaleur, canicule)

D’autres modifications concernent spécifiquement le DPE dans des bâtiments collectifs.

Durée de validité des anciens et nouveaux diagnostics de performance énergétique

Comme cela avait déjà été annoncée, la durée de validité du DPE reste fixée à 10 ans… Sauf pour les DPE obtenus avant la réforme. Voici l’échelonnement proposé dans le décret :

• DPE effectués jusqu’en 2017 valables jusqu’au 1^er janvier 2023
• DPE obtenus depuis le 1^er janvier 2018 valables jusqu’à fin 2024

Soit dit en passant, si vous avez procédé à des travaux de rénovation énergétique, pensez aussi à renouveler votre DPE. À Gisors, notre agence est certifiée pour procéder à sa réalisation.