La loi énergie et climat, publiée au JO du 9 novembre 2019, s’accompagne d’un renforcement du DPE. Le diagnostic de performance énergétique servira par exemple de référence dans le cadre d’une augmentation de loyer. Faisons un tour d’horizon des principaux changements.
La lutte contre les passoires thermiques et les logements énergivores
Pour les bâtiments d’habitation, un seuil de consommation énergétique maximale est désormais fixé, à savoir 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. À compter de janvier 2028, la consommation d’énergie dans les logements devra être inférieure ou égale à cette limite. Dans le cas contraire, au DPE du bien, s’ajoutera un audit énergétique avec des préconisations de travaux, une estimation de leur coût, et des renseignements quant aux aides financières. Concrètement, les propriétaires de biens immobiliers qui ont un classement énergétique de F ou G seront obligés de faire des travaux de rénovation.
Dès 2022, acquéreurs et locataires connaîtront les futures dépenses énergétiques
Les annonces immobilières et les contrats de location devront comprendre, outre l’étiquette énergie, le montant théorique des charges de chauffage et de production d’eau chaude. Les dépenses énergétiques seront donc connues pour tous les logements, intégrant ainsi les critères d’achat ou de location. À compter de janvier 2021, comme cela avait déjà été annoncé, l’augmentation de loyer sera strictement interdite pour les bailleurs de logements énergivores. En janvier 2023 au plus tard, la mise en location d’un logement sera conditionnée par la consommation énergétique. Un seuil, à définir, constituera l’étape intermédiaire avant d’appliquer le seuil de 330 kilowattheures mentionné au paragraphe précédent. Ces différentes mesures s’inscrivent dans un contexte d’urgence écologique et climatique.
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