Quel est le préjudice associé à un DPE erroné ? - 12/12/2019

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un litige opposant le propriétaire et l’acquéreur d’un bien. Le DPE était erroné et les acheteurs ont demandé successivement l’annulation de la vente, puis la prise en charge des travaux de rénovation du bien immobilier.

Rappel des faits : DPE vente d’un bien immobilier et classe énergie erronée

Dans le cadre d’un achat immobilier, le propriétaire vendeur a réalisé un DPE obligatoire remis aux acquéreurs. Ces derniers ont constaté que le classement énergétique était manifestement faux. La maison avait été classée en D et un expert a confirmé qu’elle avait été surclassée (consommation d’énergie et gaz à effet de serre). Les acheteurs se retournent contre les vendeurs, qui se retournent contre le diagnostiqueur missionné avant la vente.

Préjudice de perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

Une telle situation peut déboucher sur plusieurs possibilités étudiées par les parties :

• Demander l’annulation de la vente immobilière à cause du DPE erroné
• Obtenir une indemnisation de la part du diagnostiqueur jugé fautif
• Lui demander de supporter les travaux d’économies d’énergie permettant d’attribuer au bien immobilier la classe énergétique (étiquette énergie) annoncée.

Selon la justice le seul préjudice subi par les acquéreurs résidait dans la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse. En effet, la valeur du DPE est (encore) informative.

Un diagnostic de performance énergétique bientôt opposable

D’après la Cour de cassation, la prise en charge de la rénovation énergétique coûterait trop cher par rapport au préjudice. Par ailleurs, l’opposabilité du DPE est annoncée pour janvier 2021 (après sa fiabilisation). À cette date, la loi du 23 novembre 2018 entrera en vigueur et le DPE perdra son caractère informatif. Des sanctions existent pour les propriétaires qui décideraient de ne pas transmettre le DPE, ou de mentir dans l’annonce immobilière.