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Réforme du DPE et durée de validité des anciens DPE - 18/12/2020

Le retard pris dans la réforme du DPE pousse un député à proposer la modification de la durée de validité des anciens DPE. Le diagnostic de performance énergétique, qui n’avait qu’une valeur informative, doit être fiabilisé et devenir opposable, or les textes tardent à paraître.

Réforme du diagnostic DPE

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) est fixée à dix ans depuis sa création. Il est toutefois recommandé de faire réaliser un nouveau DPE après une rénovation énergétique ou des travaux susceptibles de modifier la classe énergétique du bien. Ce DPE a, jusqu’à présent, une valeur strictement informative. La loi Elan l’a rendu opposable, opposabilité qui aurait dû débuter en janvier 2021. La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 comprend des dispositions qui obligent à réformer le DPE pour le fiabiliser. Désormais l’entrée en vigueur du nouveau DPE opposable est annoncée pour juillet 2021.

Validité des anciens DPE et instabilité juridique

Un projet de décret relatif à la durée de validité des DPE, paru en juin 2021, proposait les solutions suivantes pour gérer l’affichage d’anciens et de nouveaux DPE :

· Les diagnostics énergétiques effectués jusqu’au 31 décembre 2017 seraient caducs à partir du 1er janvier 2023 au plus tard

· Les DPE réalisés après le 1er janvier 2018 conserveraient leur validité jusqu’au 31 décembre 2024

Cependant, aucun texte d’application n’a été publié à ce jour et un certain flou demeure. C’est principalement pour cette raison que dans la question n°33576 publiée au JO, le député Vincent Ledoux propose de prolonger la durée de validité des DPE établis avant l’évolution réglementaire. L’élu souligne aussi la difficulté à réaliser en masse des DPE dans un contexte d’instabilité sanitaire. La demande s’adressait au ministère du logement et aucune réponse n’a été publiée à ce jour. La réalisation du DPE, à Gisors et dans toutes les communes de France, reste, en tout cas, une étape obligatoire dans le cadre d’une transaction immobilière.


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