Avec l’aggravation du dérèglement climatique, les épisodes successifs de sécheresse-réhumidification des sols et leur impact sur les sols argileux, phénomène désigné par retrait-gonflement des argiles (RGA), provoquent des désordres de plus en plus importants sur le bâti. Depuis le 9 février 2023, une ordonnance en date du 8 février 2023 qui ambitionne de simplifier la prise en charge des conséquences des désordres causés par le RGA est parue au JORF. Quelles avancées sur l’indemnisation des sinistres causés par le RGA va permettre de réaliser ce nouveau texte réglementaire dont les dispositions devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ?
Sécheresse : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle simplifié par une ordonnance
La prise en charge des sinistres causés par les mouvements de terrains consécutifs à l’alternance répétée de sécheresse et de réhydratation des sols lorsque ceux-ci sont argileux, soit au phénomène RGA, est complexe et laborieuse. Une ordonnance établie le 8 février 2023 et publiée le 9 février 2023 au JORF permettra de simplifier considérablement cette démarche qui s’accomplit au travers du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Catnat, un régime qui a permis de verser jusqu’ici 16 milliards d’euros au titre de l’indemnisation de sinistres liés à la sécheresse, faisant de ce type de désordre le premier poste d’indemnisation en termes de catastrophes naturelles. Il faut dire que beaucoup de communes sont exposées au risque RGA fort ou moyen, comme c’est le cas à Gisors, dans l’Eure, où 500 à 1000 maisons sont exposées (RGA moyen).
Quelles évolutions pour faciliter l’indemnisation des sinistres RGA grâce à cette ordonnance ?
Grâce à l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de RGA, davantage de communes, voire celles adjacentes aux communes sinistrées, pourront devenir éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au regard de la sécheresse. En effet, la lenteur du phénomène de retrait-gonflement des argiles et son caractère progressif, caractéristiques essentielles qui ne peuvent l’apparenter à un phénomène ponctuel, seront désormais pris en compte et les critères de reconnaissance seront assouplis. Cette ordonnance permettra aussi d’harmoniser les conditions de réalisation des rapports d’expertise, grâce à des exigences de qualité renforcées.
Par ailleurs, les assurés seront tenus d’utiliser les indemnités perçues uniquement pour la réalisation de travaux de réparation durables et préventifs au sein de leur habitation. Enfin, l’indemnisation ne portera que sur les désordres ayant porté atteinte à la solidité de la construction ou ayant empêché l’utilisation normale du bâtiment, soit des dommages matériels graves nécessitant des actions correctives urgentes. Quant aux constructions neuves qui n’ont pas intégré des techniques constructives de prévention du risque RGA, comme cela a été imposé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, elles seront exclues de la garantie CatNat durant dix ans.
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