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Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire - 20/09/2021

Les travaux de rénovation énergétique pourront être réalisés aux frais du locataire, par autorisation tacite du propriétaire bailleur. La loi Climat et Résilience modifie en effet l’article 7-f de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Travaux d’adaptation du logement ou de rénovation énergétique

Depuis la loi du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le locataire peut effectuer des travaux d’adaptation du logement à ses frais. Il s’agit de travaux liés à un handicap ou à une perte d’autonomie. Le locataire en fait alors la demande écrite au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’absence de réponse du bailleur, dans un délai de 2 mois, vaut acceptation. Le propriétaire bailleur ne peut exiger de remise en état du bien au départ du locataire. La loi Climat et Résilience étend cette procédure aux travaux de rénovation énergétique dans le logement. En dehors de ces exceptions, le locataire n’est pas autorisé à transformer le bien sans l’accord écrit du propriétaire.

Processus pour la rénovation énergétique aux frais du locataire

Concrètement, les locataires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique devront adresser une demande LRAR aux bailleurs. La lettre recommandée mentionnera :

    • Les transformations envisagées dans le bien immobilier

    • Les conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique

    • Qui sera chargé de réaliser ces travaux d’économie d’énergie

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le bailleur aura donné son accord tacite. Aucune remise en état des lieux ne pourra être exigé à la fin du bail. Un décret doit encore fixer une liste de travaux éligibles, vraisemblablement par bouquet de travaux.

Faciliter la réalisation des travaux d’économie d’énergie en location

Cette mesure s’intègre parmi d’autres destinées à améliorer la performance énergétique des logements en location : gel des loyers des passoires thermiques, interdiction de louer selon la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), etc. C’est un moyen d’accélérer la rénovation des biens dans le parc locatif privé, énergivore, tout en simplifiant les procédures.


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