Dans un rapport remis le 20 février 2019, différentes mesures sont proposées afin de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil et éradiquer enfin l’habitat indigne. À Gisors et dans l’ensemble des communes de l’Eure, le problème du logement fortement dégradé est moins important qu’à Marseille, Saint-Étienne-du-Rouvray (Normandie) ou Mantes-la-Jolie (Île-de-France). Toutefois, près de Gisors, des copropriétés en difficulté sont recensées.
Faire de la dégradation de l’habitat une priorité nationale
Dans ce dossier fait au nom de la commission des affaires économiques, l’accent est mis sur les multiples aspects du phénomène. Ainsi, cette situation difficile ne concerne pas uniquement les locataires mais également des propriétaires occupants, que ce soit dans les grandes villes ou en milieu rural. Alors que de multiples lois ont été prises pour sanctionner les marchands de sommeil (de la loi Alur à la récente loi Elan), le problème perdure.
Les pistes de réflexion liées à la permission de louer
Après avoir souligné l’existence et le succès grandissant du permis de louer, la proposition de loi donne davantage de moyens aux élus locaux. Quand des travaux prescrits non pas été effectués dans un bien, le propriétaire serait mis en demeure de les faire entreprendre. Un immeuble insalubre ne pourrait par ailleurs pas être à usage d’habitation plus de trois mois (contre un an actuellement). Dans l’ensemble, les idées évoquées vont dans le sens d’un durcissement des sanctions et d’une obligation de travaux pour les propriétaires bailleurs.
Lisez bien le contenu des rapports de diagnostics immobiliers à Gisors
Bailleur ou vendeur, si nous constatons des anomalies ou autres risques encourus par les occupants de votre bien immobilier, avant sa vente ou sa location, n’hésitez pas à exiger davantage d’informations. Nous pourrons vous expliquer en détails les problèmes de sécurité remarqués. Le degré d’urgence des travaux préconisés sera aussi précisé par votre conseiller.
espace client
