demandez votre devis gratuit

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.

Diagnostic vente Gisorsespace client Diagnostic location GisorsNOUS CONTACTER Diagnostic maison GisorsDEVIS GRATUIT Diagnostic appartement Gisorsvos obligations Diagnostic immobilier Chaumont-en-VexinPaiement en ligne

Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin concerne tous les logements vides d’au moins 1,80m de hauteur mis en location pour une durée supérieure à 4 mois.

Ainsi sont exclues, les locations saisonnières et/ou meublées.

Lors de cette investigation, le diagnostiqueur agréé mesure la surface habitable du bien.

Si cette dernière est inférieure de 5% à la mesure indiquée par le bailleur dans l’acte de location, le locataire peut entamer des poursuites afin d’exiger une diminution du loyer.

Cette étude est illimitée tant que des travaux de modification de surface ne sont pas réalisés.

Dans ce cas, il faudra alors la refaire.   

vente ou location : les diagnostics obligatoires