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Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin concerne tous les logements vides d’au moins 1,80m de hauteur mis en location pour une durée supérieure à 4 mois.

Ainsi sont exclues, les locations saisonnières et/ou meublées.

Lors de cette investigation, le diagnostiqueur agréé mesure la surface habitable du bien.

Si cette dernière est inférieure de 5% à la mesure indiquée par le bailleur dans l’acte de location, le locataire peut entamer des poursuites afin d’exiger une diminution du loyer.

Cette étude est illimitée tant que des travaux de modification de surface ne sont pas réalisés.

Dans ce cas, il faudra alors la refaire.   

vente ou location : les diagnostics obligatoires