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Loi Carrez 

Les propriétaires des logements d’au moins 8m2 qui sont mis en vente en copropriété doivent procéder à un mesurage Loi Carrez afin d’en intégrer le résultat dans l’acte de vente avant la signature de l’accord final.

Ainsi, ceux-ci peuvent indiquer la surface privative du bien afin de se protéger contre d’éventuelles poursuites judiciaires de la part des acheteurs.

Cette étude n’inclut que les pièces d’au moins 1,80m de hauteur et doit être réalisée par un professionnel certifié afin d’éviter tous résultats erronés.    

vente ou location : les diagnostics obligatoires