Renforcement de la confiance dans le DPE : que change l’arrêté paru le 1er août 2025 ?

La qualité des diagnostics de performance énergétique est essentielle pour tous les acteurs de l’immobilier. L’arrêté du 28 juillet 2025, paru le 1er août 2025, introduit un mécanisme de contrôle statistique automatisé qui vise à préserver l’intégrité de ce document essentiel à vos projets de vente ou de location immobilière. Cette nouvelle réglementation, applicable dès le 1er octobre 2025, définit précisément les critères permettant d’identifier un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur.

DPE : un contrôle des professionnels basé sur l’analyse statistique de leur volume d’activité

Le texte de l’arrêté du 28 juillet 2025 fixe un indicateur annuel précis concernant l’activité des diagnostiqueurs. La réalisation de plus de 1 000 DPE de logements individuels, maison ou appartement, sur une période glissante de douze mois, constituera une anomalie révélatrice d’un fonctionnement anormal. Cette détection sera possible grâce à des outils d’intelligence artificielle développés par l’ADEME pour analyser automatiquement les comportements suspects.

Cette surveillance continue des DPE réalisés permet une détection précoce des anomalies, ce qui offre une protection supplémentaire aux propriétaires qui font appel aux services des diagnostiqueurs immobiliers. En tant que propriétaires, vendeurs ou bailleurs, vous allez donc bénéficier d’un système de veille permanent qui œuvre à maintenir la qualité des prestations proposées sur le marché des diagnostics.

Anomalies au DPE : des exclusions techniques qui respectent les spécificités professionnelles

L’arrêté prévoit d’exclure de cette surveillance analytique les DPE individuels générés au travers des diagnostics d’immeubles d’habitation collectifs ainsi que les DPE immeuble. Cette exception réglementaire reconnaît les particularités de certaines missions où un seul déplacement permet de produire plusieurs diagnostics de performance énergétique individuels à partir des données du bâtiment principal ou un diagnostic de performance énergétique global. Cette décision permet d’éviter de sanctionner injustement les diagnostiqueurs réalisant des DPE dans l’habitat collectif, l’objectif étant surtout de contrôler plus efficacement les missions individuelles, soient celles qui nécessitent impérativement un déplacement et la visite spécifique et ponctuelle d’un logement.