Diagnostics obligatoires pour les bailleurs

La location d’un logement est conditionnée par la présentation de différents diagnostics obligatoires regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique.

Ces diagnostics mettent en évidence les éventuels dangers auxquels pourraient être exposés les occupants et permet la mise en place de procédures de dépollution si nécessaire.

La législation indique que ces études doivent être effectuées par un expert certifié se référant aux exigences réglementaires.

Le diagnostiqueur se base sur l’âge et la localisation de l’habitat ainsi que sur le type de location afin de déterminer les diagnostics à effectuer.

Habitation

Vente : la validité des diagnostics immobiliers

ERP	Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté	6 mois	Il doit figurer dans le texte des annonces / A réaliser avant la signature du bail	L’ERP est offert à partir d’un diagnostic ! + R2DIAG vous offre une mise à jour après 6 mois !
Diagnostic	Immeuble Concerné	Durée de validité	Obligation	Commentaires
ENSA	Logement située dans le prérimètre d'un plan d'exposition au bruit (PEB)	Aucune (Mise à jour conseillée avant l'acte)	A réaliser avant la signature du bail	Obligatoire si le bien est dans le périmètre d’un PEB (PEB : Plan d’Exposition au Bruit)
Attestation de surface LOI CARREZ	Lots de copropriété	1 an (pour l'assurance) & illimitée (si aucune modification)	Non obligatoire mais recommandée	L’assurance des attestations de surface n’est valable qu’un an à partir de la date de signature de l’acte.
DPE Diagnostic de performance énergétique	Logements & Locaux	10 ans	Il doit figurer dans le texte des annonces/ A réaliser avant la signature du bail	Le numéro de référence ADEME est obligatoire. Chez R2diag notre équipe est formée et équipée pour éviter si possible les valeurs par défauts pénalisantes. Pour nous, notre mission est de réaliser des DPE les plus précis possibles.
Diagnostic électricité	Habitation avec une installation de plus de 15 ans	6 ans	A réaliser avant la signature du bail	Le diagnostic électricité portent sur la sécurité de l’installation et non sur sa confirmité.
Diagnostic gaz	Habitation avec une installation de plus de 15 ans	6 ans	A réaliser avant la signature du bail	Le diagnostic gaz portent sur la sécurité de l’installation et non sur sa confirmité.
Dossier Amiante Partie Privative : DAPP	Maisons, appartements, parties communes ... construits AVANT le 01.07.1997	Illimitée	Tout occupant devra être informé de l'existance de ce rapport	Illimitée si le diagnostic est postérieur au 1 avril 2013
Diagnostic plomb	Maisons, appartements, parties communes ... construits AVANT le 01.01.1949	1 ans / illimitée si absence	A réaliser avant la signature du bail	L’ancien diagnostic plomb dénommé :« Etat des Risques d'Exposition au Plomb » n’est plus valable. A refaire si antèrieur au 25/04/2006.

Local Commercial

Vente : la validité des diagnostics immobiliers pour des locaux commerciaux

ERP	Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté	6 mois	Il doit figurer dans le texte des annonces / A réaliser avant la signature des documents de vente	L’ERP est offert à partir d’un diagnostic ! + R2DIAG vous offre une mise à jour après 6 mois !
Diagnostic	Immeuble Concerné	Durée de validité	Obligation	Commentaires
Attestation de surface LOI CARREZ	Lots de copropriété	1 an (pour l'assurance) & illimitée (si aucune modification)	Non obligatoire mais recommandée	L’assurance des attestations de surface n’est valable qu’un an à partir de la date de signature de l’acte.
DPE Diagnostic de performance énergétique	Logements & Locaux	10 ans	Il doit figurer dans le texte des annonces/ A réaliser avant la signature des documents de vente	Le numéro de référence ADEME est obligatoire. Chez R2diag notre équipe est formée et équipée pour éviter si possible les valeurs par défauts pénalisantes. Pour nous, notre mission est de réaliser des DPE les plus précis possibles.
Diagnostic Termites	Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté	6 mois	A réaliser avant la signature des documents de vente	Intervention sur site obligatoire pour une « mise à jour ».
DTA Dossier Technique Amiante	construits AVANT le 01.07.1997	Illimitée	A réaliser avant la signature des documents de vente	Illimitée si le diagnostic est postérieur au 1 avril 2013 (Si présence : Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente). (évaluation périodique : 3 ans)