Dans le cadre d’une location de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il n’est pas obligatoire de repérer l’amiante. Jusqu’ici, un diagnostic amiante n’est requis que si le locataire en fait la demande et il est coutume de lui fournir dans ce cas, lorsqu’il s’agit d’un appartement en copropriété, un DAPP, soit un diagnostic amiante parties privatives, qu’un copropriétaire est obligé de faire réaliser.
Et si, au travers d’une directive européenne, le diagnostic amiante devenait obligatoire dans le cadre de la location d’un logement pouvant contenir des matériaux et produits amiantés ? Jusqu’au 8 février 2023, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour élaborer un texte législatif qui s’inscrirait dans une perspective d’éradication totale de l’amiante contenu dans les bâtiments.
L’Europe vise un parc bâti sans amiante : trois objectifs dans son projet de directive européenne
Afin d’éradiquer l’amiante de tous les bâtiments de l’Union européenne, l’Europe frappe fort en souhaitant l’adoption d’une directive européenne dont les objectifs sont clairs : dépister l’amiante, enregistrer sa présence, le surveiller et avec pour objectif final de le supprimer. En effet, la rénovation énergétique massive a fait naître en Europe un climat d’inquiétude concernant le risque d’une exposition accrue de l’ensemble de la population à l’amiante, en raison de l’absence d’un inventaire complet et précis de sa présence.
Ce projet de directive européenne qui est encore en phase d’élaboration insiste sur le repérage obligatoire de l’amiante dans tous les bâtiments. On peut donc aisément penser qu’en termes de repérage de l’amiante avant transaction, cette directive devrait naturellement inclure l’obligation du diagnostic amiante avant location.
Quelle autre directive européenne est en phase d’adoption en ce mois de décembre 2022 ?
Il s’agit de la directive européenne concernant la protection des travailleurs exposés à l’amiante. Présentée le 8 décembre 2022 devant le Conseil de l’Union européenne, deux mesures ont déjà été adoptées par celui-ci. La première concerne la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) qui serait fixée à 10 fibres d’amiante par litre d’air dans toute l’Union européenne, comme c’est déjà le cas en France depuis le 1er juillet 2015. Quant au comptage des fibres d’amiante, seule la microscopie électronique à transmission analytique (META) serait utilisée pour réaliser cette opération qui nécessite une extrême précision, au lieu de la microscopie optique à contraste de phase (MOCP) Ces révisions doivent encore franchir l’étape du Parlement européen.
Si vous souhaitez participer activement à l’élaboration de la directive européenne concernant l’amiante dans les bâtiments, soumise à consultation publique jusqu’au 8 février 2023, vous pouvez dès maintenant transmettre vos propositions et commentaires directement en ligne sur le site de l’Union européenne. En effet, les contributions peuvent émaner de tous publics, propriétaires, locataires, entreprises, associations, etc. L’adoption de cette directive européenne est prévue pour le deuxième trimestre 2023.
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