Durée de validité de l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) - 06/11/2020

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA), ou diagnostic bruit, est le plus récent des diagnostics immobiliers. D’habitude, la durée de validité de chaque diagnostic obligatoire est toujours précisée pour la vente et pour la location. Pour l’ENSA, il n’y a aucune indication.

Distinguer ENSA et ERP (État des risques et pollutions)

Depuis le 1^er juin 2020, avant location ou vente, les propriétaires doivent vérifier si leur bien immobilier est en zone de bruit. Autrement dit, la question est de savoir si la commune est concernée par le plan d’exposition au bruit (PEB) aérien.

Il s’agir de signaler à l’acquéreur ou au locataire l’existence d’un risque susceptible d’affecter le bien. En ce sens, on s’attendrait à ce que l’information relative au bruit des aéroports et aérodromes figure dans l’État des risques et pollutions (ERP).

Ce sont toutefois deux formulaires différents. L’ERP n’est valide que pendant six mois. L’ENSA n’a pas la même durée de validité que l’ERP. En revanche, l’ENSA et l’ERP sont deux documents obligatoires à annexer au contrat.

Quelle est donc la durée de validité de l’ENSA ?

Il n’y a pas d’indication réglementaire quant à la durée de l’ENSA à ce jour. Les professionnels du diagnostic immobilier et les experts hésitent entre deux options :

• Un renouvellement de l’ENSA à chaque nouvelle transaction immobilière
• Une durée de validité illimitée sauf évolution de la situation (nouveau plan d’exposition au bruit aérien, nouvelle mention dans les textes réglementaires…)

La prudence serait de le renouveler. Certes, sa valeur est informative. Malgré tout, la responsabilité du propriétaire est engagée si le diagnostic bruit est manquant ou que son contenu est erroné.

L’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction immobilière ou le versement de dommages et intérêts. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes), saisie par le futur occupant du bien, peut sanctionner le propriétaire avec une amende ou lui infliger deux ans de prison.