Les obligations auxquelles sont soumis les bailleurs sont de plus en plus nombreuses et souvent en lien avec la performance énergétique et environnementale du logement loué. Ainsi, pour augmenter le loyer d’un logement depuis le 24 août 2022, le bailleur doit s’assurer que celui-ci n’est pas classé F ou G au DPE (passoire énergétique). Par ailleurs, pour le louer depuis le 1er janvier 2023, il doit aussi s’assurer que l’énergie finale consommée annuellement par le logement est inférieure à 450 kWh/m2. Depuis le 28 mars 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement a rappelé dans une réponse écrite à une députée, qui préconisait l’introduction d’une périodicité dans la réalisation du DPE, que le rapport du diagnostic énergie peut aussi être sollicité au-delà de la signature du contrat de location initial et notamment lors de la reconduction tacite de bail.
Lors de la reconduction tacite d’un bail, aucun texte de loi n’oblige à présenter le DPE mais…
Même si, au regard de la réglementation en vigueur relative aux contrats de location, il n’existe pas d’obligation pour un bailleur de présenter un rapport de diagnostic de performance énergétique en cours de validité lors d’une reconduction tacite, soit lors du renouvellement automatique du contrat de location qui n’implique aucune signature, le locataire est en droit de le demander tout de même. La FAQ concernant le DPE consultable sur le site de l’observatoire du DPE l’avait déjà précisé et dans sa réponse écrite du 28 mars 2023, le ministère du Logement a rappelé cette éventualité en indiquant qu’elle permet au locataire de vérifier notamment que le bailleur répond aux exigences de la réglementation en vigueur concernant la décence énergétique de location. Rien n’empêche aussi le locataire de vouloir contrôler que l’augmentation de loyer qu’il a dû subir est conforme. À l’heure où les locataires sont de plus en plus vigilants concernant le logement qu’ils occupent et le loyer qu’ils règlent, comme le prouve le succès de la plateforme de signalement de dépassement de loyer ouverte par la Ville de Paris, les bailleurs ont tout intérêt à se préparer à la possibilité que le locataire de leur bien demande un DPE.
Quel DPE fournir si le locataire vous le demande lors de la reconduction tacite du bail ?
En cas de demande de DPE par le locataire lors de la reconduction tacite du bail, vous devez fournir un rapport de diagnostic de performance énergétique valide. Les DPE dont la date de réalisation se situe à partir du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017, ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2023. En revanche, les DPE réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, sont toujours d’actualité, même si leur durée de validité cessera dès le 1er janvier 2025. Vous pouvez bien entendu fournir un DPE réalisé à compter du 1er juillet 2021, soit un rapport de diagnostic de performance énergétique fiable, parfaitement explicite, qui indique même, depuis le 1er janvier 2023, la quantité d’énergie finale consommée par le logement par mètre carré par an, une information qui permet de vérifier immédiatement si logement respecte le critère de décence énergétique de location actuellement en vigueur.
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