Un nouveau décret, publié au Journal Officiel du 6 février 2024, introduit des ajustements significatifs concernant les procédures d’indemnisation des sinistres engendrés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, communément désignés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Il en résulte une gestion améliorée des sinistres RGA au travers d’un régime des catastrophes naturelles plus clair, plus encadré et plus performant. Qui plus est, ce nouveau texte réglementaire qui vise les sinistres dus au RGA, survenus depuis le 1er janvier 2024 met l’accent sur les responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion des sinistres, parmi lesquelles celle pour le vendeur d’un bien de mieux communiquer à l’acquéreur toute présence de désordre existant déjà indemnisé ou indemnisable au titre du RGA, et pour lequel les travaux de remise en état n’ont pas encore été réalisés.
Sinistre RGA : une garantie plus restreinte et une obligation d’affectation des indemnités
Le décret relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de retrait-gonflement des argiles vise à appliquer les obligations contenues dans l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le RGA. Il établit des limites plus strictes concernant la couverture des dommages assurés, en se concentrant sur les sinistres affectant la solidité des bâtiments ou perturbant leur usage normal. Il en résulte que les constructions annexes des bâtiments principaux d’habitation à usage d’habitation ou professionnel, à l’instar des remises, garages, piscines, terrasses, parkings, murs de clôture extérieurs, etc., sont exclues du dispositif, à moins qu’elles ne soient indissociables de ces ouvrages. De plus, le décret spécifie que l’indemnité perçue au titre du sinistre RGA doit être exclusivement employée pour la remise en état effective du bien endommagé. Toutefois, lorsque le coût des réparations dépasse la valeur vénale du bien, cette obligation d’affectation n’est plus requise.
Indemnisation des sinistres RGA : devoirs des assureurs et obligations des sinistrés
Le décret relatif à l’indemnisation relative aux sinistres causés par le RGA paru en ce mois de février 2024 détaille aussi les responsabilités des assureurs en matière d’information et de gestion des sinistres. Il souligne aussi les conséquences pour les sinistrés en cas de non-respect des obligations qui leur incombent, notamment celle relative à l’obligation d’affectation de l’indemnité et celle de se conformer au délai accordé de 24 mois pour la réalisation des travaux de réparation, augmenté éventuellement de 12 mois supplémentaires dans certains contextes administratifs précis et indépendants de leur volonté.
De plus, le décret introduit une nouvelle obligation pour tout vendeur de bien concernant les désordres existants directement liés au RGA survenus au cours de la période où il était propriétaire. Il est tenu d’informer l’acquéreur des travaux de remise en état non réalisés, mais déjà indemnisés ou indemnisables, et ce, s’il dispose d’un rapport d’expertise émanant de son assureur. L’information de l’acquéreur se fait au travers d’un document joint à l’état des risques et annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte de vente, afin de garantir une parfaite transparence dans ce domaine au sein de la transaction.
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